Alerte aux Obstacles au Commerce
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Rapport de l'obstacle au commerce
Id: 52
Résolu - Guidance
Contexte
Activité commerciale
Importation de France vers Maurice
Date et lieu
20/06/2017 - Maurice
Description
Specifications on Invoices as per customs regulation 13(1) regarding statemet signed by the exporter to certify particulars on invoice
Obstacle lié à la pandémie de COVID-19
Information sur l'obstacle au commerce
Type d'obstacle
Il y a un règlement ou une procédure obligatoire dont les exigences sont trop rigoureuses ou auxquels il est difficile de se conformer
Règlement relatif à l'obstacle
Un règlement national: Autres exigences techniques (veuillez spécifier)
Type d'obstacle selon TB Continental
4.3. Other
Nom du règlement
Customs Regulation 13(1)
Information sur le produit
Secteur d'activité
Autres produits
Produits concernés
999999 - Produits non définis ailleurs
Informations supplémentaires sur le produit
Invoice for various products and various suppliers
Information supplémentaire
Remarques et recommandations finales
To accept genuine invoices from regular importers without the need to get certify invoice and to define new condition to accept invoice as per regulation 13 (3)
Les mises à jour de rapport
23/06/2017
Nouveau
27/06/2017
En cours de résolution
Détails
Dear Sir, Thank you for reporting this obstacle on the TOAM platform. The obstacle has been validated and will now be channelled to the concerned government agency for actions. Best Regards, The National Focal Point
27/12/2017
Résolu - Guidance
Détails
Dear User, We have been informed by the Board of Investment that a request will be sent to the Ministry of Finance to allow some flexibility from MRA Customs in the application of this provision. We are therefore considering this obstacle as being solved. Best Regards The National Focal Point
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