Alerte aux Obstacles au Commerce
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Rapport de l'obstacle au commerce
Id: 4
En cours de résolution
Contexte
Activité commerciale
Importation de France vers Votre pays (Démo)
Date et lieu
22/10/2014 - Votre pays (Démo)
Description
Marchandise reclassée dans une autre position. De la position 8424900000 qui paie 5% de droit de douane, elle est passée à la position 9405990000 qui paie 20% de droit de douane; ce qui représente un surcoût sur la marchandise. Si rien n'est fait, on pourra toujours rencontrer ce même problème.
Obstacle lié à la pandémie de COVID-19
Information sur l'obstacle au commerce
Type d'obstacle
Autres obstacles (merci de préciser dans la partie information supplémentaire)
Règlement relatif à l'obstacle
Un règlement national: Autres mesures de contrôle des prix (veuillez spécifier)
Type d'obstacle selon TB Continental
6.5. Other
Nom du règlement
Rectification de la position tarifaire
Information sur le produit
Secteur d'activité
Machines non électriques
Produits concernés
842490 - Parties des autres appareils du n 84.24
Informations supplémentaires sur le produit
Le diffuseur ne peut être en l'état fonctionnel, nous devons y apporter une plus value locale en faisant un montage avec la valve et le tube plongeur. Nous vous rappelons les positions tarifaires retenues: * Valve NKPM: 8424900000 * Tube plongeur: 8424900000 * Diffuseurs : 9405990000
Les mises à jour de rapport
18/11/2014
Nouveau
22/09/2022
En cours de résolution
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